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REGLEMENT DES JEUX CONCOURS DE VRCI

ARTICLE 1
SOCIETE ORGANISATRICE
La société Victor Reny Creation Internet, Siret : 44762566600014 et dont le siège social est 12 allée des Pins 33160 Saint Médard en Jalles (ci-après dénommée "VRCI"), propose sur les sites web accessibles aux URL http://www.buy-scores.com, http://www.free-scores.com, http://www.piano-songbook.com; http://www.guitar-directory.com et tout autre sites Internet appartenant à Victor Reny Creation Internet, un jeu gratuit (ci-après dénommé « JEUX») et sans obligation d'achat, pour une durée indéfinie.

ARTICLE 2
CONDITIONS GENERALES DE JEU
La participation aux "JEUX" s'effectue exclusivement par voie électronique, sur site Internet, et elle est individuelle.
L'accès à la rubrique "JEUX" est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France, Suisse, Belgique, luxembourg,Angleterre, Allemagne à l'exception du personnel de la société organisatrice du jeu.
Toute participation doit être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie. La société VRCI se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tous moyens à sa convenance
Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, VRCI se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du jeu proposé sur le site.

ARTICLE 3
MODALITE DE PARTICIPATION
La participation aux "JEUX" est uniquement possible par le biais d'un appel au numéro de téléphone indiqué sur les sites de VRCI et est facturé 0,56 € TTC ou 1,50€ TTC par appel pour la france et selon le jeu choisi (coût de l'appel susceptible de changer dans le temps selon les tarifs imposés par notre partenaire Allopass.com ou autres operateurs). Le joueur, en appelant ce numéro de téléphone obtiendra un code d’accès qu’il devra entrer sur l'un des sites de VRCI dans la partie réservée à cet effet. Il lui sera ensuite indiqué immédiatement si son appel est gagnant.
VRCI se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

ARTICLE 4
PROTECTION DES DONNEES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le gagnant du jeu doit indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains. Ses données sont strictements confidentielles et VRCI garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Ces informations ne seront pas utiliser outre mesure que dans le cadre de l'envoi postale du cadeau.

ARTICLE 5
FRAIS DE PARTICIPATION
Le jeu proposé faisant intervenir le hasard, offrant des gains et étant offert au public vous devez être majeur au sens juridique du terme.
Si vous accédez au sites Internet de VRCI pour jouer à partir d'un modem, et au moyen de ligne téléphonique qui vous sont facturées au pro rata du temps de communication ou à l'appel, vous pouvez obtenir dans les limites définies ici le remboursement de vos communications. Pour cela, il vous suffit de :
- résider en France (y compris la Corse, DOM et TOM)
- fournir la facture détaillée de France Télécom, en précisant la date et l'heure de vos communications sur le site ainsi que chaque appel effectué sur une ligne Audiotel nécessaire pour participer aux "JEUX" et l’envoyer par courrier sous enveloppe affranchie à VRCI - JEUX PARTITIONS - 12 allées de pins - 33160 - Saint Médard en Jalles .
- Le jeu est rendu gratuit par le remboursement de vos communications sur présentation de votre facture Telecom.
Remboursements s'effectuant selon les principes suivants :
· La participation aux "JEUX" est limitée à 1 appel par mois et par joueur. Le remboursement des communications audiotel s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
· Seuls les appels effectués depuis un téléphone fixe ouvrent droit à remboursement.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de votre facture téléphonique. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.
· Le remboursement lié aux frais d'accès aux "JEUX" se fait sur la base d'une communication locale au tarif en vigueur.
· Un seul remboursement par foyer et par mois est admis.
L'organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisé de la ligne téléphonique d'un tiers par le participant.

ARTICLE 6
RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux permettant d'accéder aux sites de VRCI et qu'elle fait sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineurs, personnes fragiles ou dépendante juridiquement.

ARTICLE 7
AUTORISATION D'AFFICHAGE DU NOM DES GAGNANTS
Chaque gagnant autorise la société VRCI à utiliser ses noms et prénoms dans le cadre de la liste des gagnants, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

ARTICLE 8
DETERMINATION DES GAGNANT & CADEAUX
Les gagnants sont déterminés par le système qui determine la correlation entre l'appel du joueur et le position d'appel gagnante fixée dans l'intitulé de chaque jeu.
Les gagnants sont immédiatement informés et auront accès à un formulaire pour indiquer leurs coordonnées postales et faire le choix de leur cadeau dans une liste préalablement indiquée.
Les cadeaux mis en jeu sont des partitions musicales neuves et originales d'une valeur oscillant entre de 15 et 30 EUROS.

Article 9 :
CONVENTION DE PREUVE
La participation aux "JEUX" implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est soumis à la loi française. VRCI tranchera souverainement tout litige relatif à l'application et à l'interprétation du présent règlement.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu des sites de VRCI sont forces probantes dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif aux "JEUX".

Article 10 :
DEPOT LEGAL
Le présent règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone,huissiers de justice, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : VRCI , Jeu Partitions, 12 allée des pins 33160 - Saint Médard en Jalles. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur les sites Internet de VRCI.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article 11 :
DROITS DE PROPRIETES ARTISTIQUES ET LITTERAIRES
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

ARTICLE 12 :
LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Les sites et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Bordeaux. Au préalable, tout différend entre VRCI et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de VRCI.